S.E.I.D.I.
SYNDICAT DES ENTREPRISES INDÉPENDANTES
DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER
TITRE I
FORME – OBJET – DÉNOMINATION SOCIALE – SIÈGE – DURÉE
Article 1 : FormeConformément aux dispositions du Code du Travail, Deuxième Partie, Livre I, Articles L 2111-1 et suivants, et aux termes de l’Assemblée Générale Constitutive, il a été créé le
Syndicat des Entreprises Indépendantes du Diagnostic Immobilier (S.E.I.D.I.),
par les soussignés, Membres fondateurs, tous Experts Indépendants en Diagnostic Technique de l'Immeuble Bâti,
Le S.E.I.D.I. est un Syndicat Professionnel d'Employeurs fondé pour les personnes remplissant les conditions ci-après et qui adhèrent aux présents statuts.
Pour les besoins des présents statuts, il sera dénommé par la mention "Le Syndicat"
Article 2 : ObjetSachant que "
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (CT, art L2131-1), le Syndicat a pour objet particulier de :
- regrouper et représenter les personnes morales qui interviennent comme professionnels indépendants dans tous les domaines du diagnostic technique de l'immeuble bâti, dans tous les actes de leur activité professionnelle
Les actions détaillées sont décrites au Règlement Intérieur
Conformément à l'article L2132-5 du Code du Travail, le Syndicat peut:
- Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;
- Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;
- Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.
Conformément à l'article L2134-1, le Syndicat peut déposer des marques ou labels en remplissant les formalités prévues par le code de la propriété intellectuelle. Il peut, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.
Article 3 : Siège SocialLe Siège social du Syndicat est fixé à l’adresse suivante :
24 av Paris 91210 DRAVEIL
Il pourra à toute époque, sur simple décision du Conseil National, être transféré en tout lieu sur le territoire français métropolitain.
Article 4 : DuréeLa durée du Syndicat est illimitée