deuxième partie de la lettre à Mme Christine Boutin
La politique publique en matière de diagnostic immobilier doit être soumise à l'Autorité EnvironnementaleMadame la Ministre, pourquoi ne pas réunir un "Haut Comité Interministériel du Diagnostic Immobilier" en convoquant les divers représentants professionnels concernés et trancher une bonne foi cette question?
Et accorder les violons de vos services avec les hautbois de l'Autorité de la Concurrence ou les flutes de la Direction Générale de la Santé, voire les contrebasses de l'Inspection du Travail?
Saisissons ensemble l'opportunité que nous offre l'installation de l'Autorité Environnementale chargée d'évaluer les politiques du MEEDDAT.
Installé le 6 mai dernier, cette Autorité pourrait être chargée de se pencher sur la politique du gouvernement en matière de diagnostic immobilier.
Demandons également au Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable de rédiger un rapport dur l'opportunité de poursuivre le Grenelle de l'environnement par un "
Grenelle du Diagnostic Immobilier".En effet, le Conseil Général des Ponts et Chaussées avait en son temps produit deux rapports successifs portant sur la mise en oeuvre du Diagnostic Immobilier, à la demande du Ministère
de l'Equipement.
Or depuis la restructuration de votre ministère, aucune évaluation externe n'est venue argumenter du bien fondé des mesures mises en oeuvre, notamment celle de l'obligation de fournir des diagnostics à l'occasion de la mise en vente d'immeubles bâtis ou de leur mise en location.
Pour une grande Loi de renforcement de la prévention des risques de
sécurité sanitaire environnementale.Madame Valérie BOYER, députée des Bouches du Rhône, a déposé fin 2008 trois projets de Loi relatifs à l'amélioration des mesures de prévention des risques sanitaires pour les locataires confrontés à la présence d'amiante de plomb et de radon.
Dans son argumentaire relatif au diagnostic amiante, celle-ci déclare:
" Plusieurs rapports parlementaires récents ont souligné des lacunes dans le dispositif de prévention des risques liés à l’amiante. En particulier, ce dispositif ne permet pas une bonne information des locataires sur la présence de matériaux contenant de l’amiante dans les locaux qu’ils occupent. Cette absence d’information peut conduire à une exposition dangereuse des occupants à l’occasion de travaux réalisés sur ces matériaux. Elle est également préjudiciable à la protection des artisans qui constituent aujourd’hui une population très touchée par les pathologies liées à l’amiante."
Les trois projets ont été déposés le 29 octobre 2008 et renvoyés à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Nous sollicitons votre bienveillance pour suggérer au Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable de s'autosaisir sur cette question, ce qui lui permettrait d'inscrire ces points à l'ordre du jour du Grenelle du Diagnostic Immobilier.
En effet, en matière de location ou de mise en vente, la constitution d'un Dossier de Diagnostic Technique devient un sujet préoccupant. Pour certains, cette obligation est vécue comme une taxation supplémentaire imposée aux "acteurs de la société civile" alors que pour d'autres la concurrence féroce en ces temps de crise immobilière a tendance à baisser le niveau de qualité des diagnostics, conséquence logique de la guerre des prix.
Il est grand temps que la question soit posée de front à l'ensemble de la société civile et professionnelle:
Quel est le niveau de risque acceptable à l'occasion de la mise en vente ou de location de toute ou partie de l'immeuble bâti?Ainsi, le positionnement des différents diagnostics immobiliers pourrait être recadré, tout au long de la vie de l'immeuble bâti. Les responsabilités entre le propriétaire, l'exploitant ou le locataire et les intervenants extérieurs, pourraient être éclaircies. Certains diagnostics pourraient être maintenus et obligatoire lors de la vente, d'autre imposés lors de transformations.
Pour toutes ces raisons, les membres de notre Collectif, diagnostiqueurs, maitres d'oeuvre, formateurs, administrateurs d'organisme professionnel seraient heureux d'être invités à venir exposer leurs augments et en débattre avec les différents invités que vous pourriez convier à ce Grenelle.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer nos salutations les plus citoyennes.
Pour le Collectif C le Printemps!
Luc Baillet, architecte
Président de RésoA+
A Madame Christine Boutin
Ministre du Logement
72, rue de Varenne
75700 Paris
Pour tout contact:
luc.baillet@resoaplus.frRéso A+ c/o MAV Place F.Mitterrand - 59777 Euralille Cedex