DIAG ACCESSIBILITE ERP 1ER GR : LE DECRET EST PARU!

Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation

extraits: Article 1

Les 1er et 2e alinéas de l'article R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :
a) Au plus tard le 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du b ci-dessous, pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété ;
b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l'exception de ceux mentionnés au a et pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article R. 111-19-12 classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 ;
Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. »

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Obs: le délai annoncé du 1er janvier 2010 est confirmé pour les 2 premières catégories des ERP du 1er groupe, ainsi que tous les ERP Etat. Il reste donc à peine 7 mois pour que ces ERP soient réalisés.

Question: les marchés sont ils passés ou seront ils passés à temps?
Les services de l'Etat sont ils compétents pour réaliser en interne ces diagnostics, notamment le chiffrage?
N'y aura t il pas concurrence déloyale entre le secteur privé et les services publics?
Quid en cas de découverte d'une erreur d'appréciation dans un diagnostic découverte au moment du dépôt de demande de permis de construire?

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