Responsabilité environnementale: le décret enfin publié

Lu sur JDLE:

Loi sur la responsabilité environnementale: le décret enfin publié

29/04/2009 13:49
En publiant le décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement, la France rend applicable sa loi sur la responsabilité environnementale. Elle échappe à une condamnation de Bruxelles, deux ans après la date limite de transposition de la directive. Mais de nombreux points restent en suspens. France nature environnement juge que le texte est une «usine à gaz».

lire la suite sur JDLE

Un autre point de vue sur environnement et santé: R.E.S.

sur www.net-iris.fr
Exploitants soumis à des mesures de prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
La loi (n°2008-757) du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale met notamment en place le principe de pollueur-payeur en cas de dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. Au sens de cette disposition, l'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.

La loi contient notamment plusieurs articles dédiés à la prévention. Les articles L162-1 et suivants du Code de l'environnement disposent ainsi que sont prévenus (et réparés lorsque le dommage a déjà eu lieu) :
- les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste sera fixée par le décret, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant
- les dommages causés aux espèces et habitats protégés par une autre activité professionnelle que celles mentionnées ci-dessus en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

Après avis du Conseil supérieur des installations classées, du Conseil national de la protection de la nature, et de la mission interministérielle de l'eau, le décret (n°2009-468) du 23 avril 2009, précise quel est le champ d'application des règles relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement, le régime de responsabilité, et les mesures de prévention ou de réparation devant être mises en oeuvre.
Lire la suite