Réintroduction du principe des dérogations à l'accessibilité dans les bâtiments neufs

Réintroduction du principe des dérogations à l'accessibilité dans les bâtiments neufs

Sur proposition du gouvernement

L'Assemblée Nationale puis le Sénat viennent d'adopter un amendement qui réintroduit le principe des dérogations pour les constructions neuves.

Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009, le Gouvernement a proposé un amendement qui pose le principe de dérogations motivées exceptionnelles concernant l'accessibilité de constructions neuves. Voté par le Sénat le 17 décembre dernier, le texte revient sur le principe des dérogations et de la loi Handicap du 11 février 2005.
Le nouvel article 27 sexies prévoit, en effet, que les bâtiments neufs pourront demander une dérogation dans certains cas. Les 4 alinéas insérés aux articles L.112-1 du Code de l'urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation, stipulent qu'une dérogation motivée exceptionnelle aux règles d'accessibilité des bâtiments et des E.R.P.(établissements recevant du public) nouvellement créés dans des bâtiments anciens peut désormais être accordée en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Colère des associations

Un tel revirement de position créé l'indignation de la part des associations de défense des personnes handicapées...

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En réaction au sujet paru dans le Moniteur.fr, voici le texte de mon commentaire sur le site

Connaitre de quoi on parle avant de réagir...

La règle des dérogations est une constante dans la règlementation française où ce qui n'est pas interdit est autorisé sauf...

Avec l'introduction d'une permissivité dérogatoire, c'est officialiser, organiser la reconnaissance de situations exceptionnelles où tout ou partie d'un bâtiment ne pourrait être accessible à tous...car il y en aura toujours, notamment en création d'ERP par réhabilitation de friches urbaines...
Et ces situations s'évaluent sur projets lors du dépôt de dossier de demande de permis de construire.
Ces dossiers comportent un volet "accessibilité" très pointu, encadré par le code de l'habitation et de la construction, et nombres d'arrêtés, et circulaires d'application.
Ils sont règlementairement étudiés par des commissions adhoc dans lesquelles siègent...les représentants des dites associations plaignantes en l'occurrence.

Les questions qui se posent donc ne seraient elles pas plutôt:
- la concertation a t elle les moyens de réussir avec les moyens accordés actuellement?
- Ne faudrait t il pas décupler ces moyens en siège et en subventions de fonctionnements pour que tous les "publics handicapés" puissent y siéger?
- Ne faudrait il pas un "corpus pédagogique" commun aux concepteurs et aux évaluateurs impliqués?
- Ne faudrait il pas reconnaitre la place de la Maitrise d'Usage et de la Maitrise de l'Evaluation à la table des acteurs du cadre de vie?

Luc Baillet
architecte
président de résoA +

Le Conseil constitutionnel censure les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs


Dans sa décision 2009-600/DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 53 de la loi de finances rectificative introduisant des dérogations au principe d'accessibilité des bâtiments neufs pour les personnes handicapées moteurs.

L'article 53 adopté par le Parlement devait permettre de déroger aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans certains immeubles neufs, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment". Pour le Conseil en effet, un telle disposition ne trouve pas "sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances".

Cette disposition avait été introduite dans ladite loi, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 juillet 2009 à la requête de l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM) (Voir Le Moniteur n° 5515 du 7 août 2009, ainsi que la décision du Conseil d'Etat dans le cahier "Textes Officiels" du même numéro). Dans cette décision, la Haute assemblée avait annulé les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs prévues par le décret d'application de la loi du 11 février 2005, cette dernière n'autorisant pas de dérogations. Le Conseil d'Etat avait ainsi jugé qu'étaient entachés d'illégalité les articles R.111-18-3 et R.111-18-7, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, dans la mesure où ces articles autorisaient "d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité". Il en était de même pour l'article R.111-19-6 relatif aux établissements recevant du public en tant qu'il s'appliquait aux constructions nouvelles.

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voici le texte in extenso de la réponse argumentée du Conseil Constitutionnel:

11. Considérant que cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elle n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elle n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elle n'est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elle est étrangère au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;

Donc il ne s'agit que d'une réponse sur la forme et aucunement sur le fond... quoique les rédacteurs de cet article de la loi de finances ont du être sensibles à certaines requêtes de maitres d'ouvrages publics ou privés inquiets des conséquences financières provoquées par le respect de tous les textes en vigueur, notamment en cas de création d'ERP dans un immeuble existant.

Les vierges effarouchées par la menace du dispositif dérogatoire (cf la réponse de Mr François X, Contrôleur Technique, dans les commentaires du moniteur.fr ) devraient plutot s'inquiéter des moyens dont dispose les membres des Commissions Consultatives de Sécurité et d'Accessibilité, qu'elles soient Départementales, Communales ou intercommunales.
Car les préventeurs le savent bien, il existe des moyens d'adapter la règle générale au cas particulier notamment en cas de réhabilitation.
Alors pourquoi ce qui est possible pour la gestion du risque incendie ne serait pas possible pour la gestion de la mise en accessibilité?

Il suffitait encore une fois de maintenir les exigences dasn les projets neufs pour les ERP les plus importants, type 1ere et 2eme catégories, voire tous les ERP du premier groupe quand ils dépendent de l'Etat...
Pour les autres, les Commissions Consultatives devraient donner leur avis circonstanciés, motivés après une réelle expertise du projet.

Le problème reste bien actuellement la capacité d'efficience de ces commissions, tant en termes de temps à accorder à chaque projet, notamment pour rencontrer les pétitionaires et les concepteurs, qu'en termes de pertinence et d'expertise des membres les composant.

A suivre donc, sachant que certains projets doivent souffrir aujourd'hui de cette incompétence gouvernementale...
Espérons qu'elle ne soit que passagère...