Certification, surveillance et réglementation : que faisons-nous ?

Communiqué de SPIDIBAT

SYNDICAT DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS DU DIAGNOSTIC DES BATIMENTS

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SURVEILLANCE DE LA CERTIFICATION

A tous les Opérateurs de diagnostics Immobiliers INDEPENDANTS

Comme certain(e)s d’entre vous ont déjà pu le constater, certains organismes certificateurs se sont engagés dans le processus de la SURVEILLANCE, sur la base de dispositions nouvelles, alors que d’autres organismes émettent des doutes sur leur application, quand ils ne refusent pas simplement de les appliquer.

Sommes-nous tenus d’appliquer ces nouvelles dispositions ?

Prenez le temps de lire ces rappels réglementaires :

1 - les Arrêtés interministériels :
Chacun des arrêtés définissant les critères de certification des compétences pour les six diagnostics obligatoires comporte en son annexe 1 un article 4 qui débute par cette phrase : « Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année. »

D’autre part, le 5ème alinéa du même article 4 précise que la surveillance consiste pour l’organisme certificateur à vérifier que la personne certifiée : « exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée. » L’arrêté « gaz » du 6 avril 2007 porte ce nombre de constats à vingt pour ce seul diagnostic.

2 - la norme européenne NF EN ISO/CEI 17024 :
Les mêmes arrêtés précités comportent tous le même article 1 : « les organismes visés au troisième alinéa de l’article R 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF en ISO CEI 17024. »
Cette norme comporte un article 4 intitulé « Exigences relatives aux organismes de certification », suivi d’un article 4.1.1 dont la première phrase est ainsi rédigée : « Les politiques et procédures de l’organisme de certification et leur gestion doivent concerner les critères relatifs à la certification considérée, doivent être justes et équitables pour tous les candidats et doivent être conformes à toutes les exigences réglementaires et légales applicables.

CONCLUSION : en l’état actuel de la législation et de la réglementation, LES ARRETES INTERMINISTERIELS EN VIGUEUR DOIVENT S’APPLIQUER, sauf à être modifiés par de nouveaux arrêtés interministériels.

3 - le document CEPE REF 26 du COFRAC :
Comme vous le savez, le COFRAC est en charge de l’accréditation des organismes certificateurs. Dans la panoplie des documents qui encadrent l’accréditation, figure le document CEPE REF 26 intitulé « Exigences spécifiques pour la certification des personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers ».

A la demande des organismes certificateurs et pour réduire leur charge de travail, le COFRAC, à l’initiative de la D.G.U.H.P., a publié au mois de décembre 2008 une « révision 05 » de ce document dont l’article 6.4 modifie de fond en comble les dispositions des arrêtés en vigueur, notamment en portant à 11 le nombre de « types de diagnostics », créant au passage le « repérage amiante avant travaux », toujours inexistant actuellement dans les textes législatifs et réglementaires et omettant le contrôle visuel des surfaces traitées après travaux, lequel nous incombe.


Quels sont les effets de ces modifications ? :
a) pour les organismes certificateurs :
- réduction substantielle du nombre de rapports à contrôler dans chaque domaine et par types de diagnostics, même si cela peut comporter pour eux des complications administratives,
b) pour les opérateurs de diagnostics immobiliers, OBLIGATION DE FOURNIR :
- une déclaration sur l’honneur de l’activité réellement pratiquée dans chaque domaine de certification et pour chacun des onze types de diagnostics, avec mention du nombre de rapports réalisés, avec les minima prévus par les arrêtés en vigueur,
- une liste exhaustive des missions réalisées sur les périodes « précédemment citées » (citées où ?). Cette liste doit identifier la référence des diagnostics, les types de missions et les types de conclusions,

Il est évident que ces dispositions :
- représentent pour beaucoup d’entre nous une charge de travail supplémentaire considérable, dans la mesure ou nous sommes contraints de reprendre tous nos dossiers un par un pour les classer selon les critères définis, nécessitant un travail de plusieurs jours pour certains, plusieurs semaines pour d’autres.
- desservent les intérêts des indépendants par rapport aux grandes structures de diagnostic, d’autant mieux préparées à faire face à cette situation que l’on retrouve leur enseigne (uniquement leur enseigne) parmi les organismes certificateurs demandeurs des modifications,
- ne modifient en rien la qualité de la surveillance dans la mesure ou l’intervention de l’organisme certificateur reste limitée à la vérification de la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur des constats/repérages établis,
- comportent une augmentation importante du nombre de motifs administratifs susceptibles d’entraîner la suspension ou le retrait de la certification.


NON ! NOUS NE SOMMES PAS TENUS DE NOUS PLIER A CES NOUVELLES DISPOSITIONS !


Pourquoi ? :
- d’une part, parce qu’un arrêté interministériel ne peut être modifié que par un nouvel arrêté interministériel,
- d’autre part, parce que ces nouvelles mesures ne font pas l’unanimité parmi les organismes certificateurs dont certains s’apprêtent à ne pas les appliquer, d’où il s’ensuivra une différence de traitement inéquitable des diagnostiqueurs d’un organisme certificateur à l’autre.
- enfin, parce que, que ce soit à la demande des organismes certificateurs et/ou à l’initiative de la D.G.U.H.P., le COFRAC n’a pas la capacité juridique nécessaire à la modification des arrêtés en vigueur et le document CEPE REF 26 n’a par conséquent aucune valeur réglementaire.

Dans le même temps que nous vous adressons ce message, nous intervenons auprès :
- de Monsieur le Délégué interministériel aux normes, en charge de veiller au respect de la réglementation en vigueur par le COFRAC,
- de tous les ministères et secrétariats d’état concernés par les arrêtés actuellement en vigueur,
- de tous les organismes certificateurs.

Nous EXIGEONS l’annulation des dispositions prises par le COFRAC,
Nous EXIGEONS de ceux qui sont en charge de mettre en place les réglementations et de ceux qui sont en charge de vérifier que nous les respectons, le respect et la stricte application des arrêtés interministériels en vigueur.

Nous sommes un Syndicat Professionnel INDEPENDANT de toute fédération, de toute association, de tout organisme certificateur et créé par et pour les PROFESSIONNELS INDEPENDANTS du diagnostic immobilier. Nous sommes tous bénévoles. Si vous souhaitez nous contacter, veuillez avoir l’amabilité d’utiliser les adresses mail ci-dessous.

Confraternellement,


A Chalampé, le 20 juillet 2009.

SPIDIBAT
Le Conseil d’Administration

Syndicat Professionnel régi par les articles L2111-1 et suivants du Code du Travail
Adresse postale : SPIDIBAT 19, rue de la Victoire - 68490 - CHALAMPE
Contact courriel : spidibat@hotmail.fr – spidibat@orange.fr

Nous avons reçu ce jour un courrier du COFRAC.

Nous n'en citerons que ces quelques mots :

"LE COFRAC N'A EN EFFET PAS LA CAPACITE JURIDIQUE DE MODIFIER LES TEXTES REGLEMENTAIRES"

La situation est donc claire, très claire : seuls les arrêtés certification d'origine sont actuellement en vigueur et doivent être appliqués.

Nous allons donc poursuivre notre action dés la semaine prochaine.

Le Conseil d'Administration SPIDIBAT