Modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

Approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

Arrêté du 11 décembre 2009 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales JO du 16 février 2010 -
NOR : IOCE0930138A

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0490/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009 ;
Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 4 septembre 2008, 5 mars, 2 avril et 7 mai 2009,

Arrête :

Article 1
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.

Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.


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Commentaire du rédacteur: attention cet arrêté entrera en application le 16 mai 2010